EXPERTISE

Je suis inscrit en qualité d’Expert auprès de la Cour d’appel dans les rubriques suivantes (nomenclature de l’arrêté du 5/12/2022) :

A.01.05 : Estimations foncières agricoles (bâtis et non-bâtis, expropriations et évictions, successions, estimations),
C.18.01 : Estimations immobilières matérielles (valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers),
C.18.02 : Estimations immobilières immatérielles (valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises),
C.18.03 : Droits sociaux à prépondérance immobilière (ex : Société Civile Immobilière).

Définitions de l’Expert

Qu’est-ce qu’un Expert ?

« Expert » désigne celui qui a, par l’expérience, par la pratique, acquis une grande habileté. L’étymologie du terme « Expert » est, de ce point de vue riche de sens : « expert » vient du terme latin expertus qui signifie « celui qui a éprouvé ».

Au 18^ème siècle, le mot a déjà acquis son sens actuel : on l’utilise pour désigner la personne choisie pour ses connaissances techniques que l’on charge de faire, en vue de la solution d’un procès, des examens, constatations ou appréciations de faits.

Qu’est-ce qu’un expert de justice ?

L’Expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.

Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées. Il apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s’appuyer pour rendre son jugement.

L’expert est reconnu comme tel par ses pairs dans son domaine d’activité mais également par la justice, qui l’évalue régulièrement dans le cadre de sa réinscription (à la fin de la période probatoire de 3 ans et ensuite tous les 5 ans) après avis consultatif d’une commission composée de magistrats et d’experts. Sa compétence scientifique et technique, pour s’exercer utilement en matière judiciaire, doit s’accompagner de la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que de nécessaires qualités pédagogiques.

L’éthique à laquelle l’Expert de justice doit répondre exige des vertus d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance, qui ne sont pas sans évoquer des valeurs communes de justice.

Par le serment qu’il prête lors de son inscription, l’Expert s’engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité

Méthodologie

J’interviens aussi bien en matière amiable que judiciaire, et de conseil notamment en matière de liquidation et de partage (donation, succession, divorce, …), pour des missions d’estimation immobilière, de valorisation de portefeuilles immobiliers, de droits réels ou encore de parts de Société Civile Immobilière.

Toutes mes prestations sont adaptées au cas par cas pour chacun des donneurs d’ordre (particulier, professionnel ou institutionnel) et font l’objet d’un devis préalable détaillé, valant ordre de mission s’il est accepté (ce dernier est estimé en fonction du temps passé et non en fonction des valeurs qui ressortiront de la mission).

Soucieux de vous apporter, tant dans le domaine amiable que judiciaire, toute mon expérience professionnelle, je ne perds pas de vue les fondamentaux d’une bonne expertise.

Plusieurs méthodes existent pour déterminer la valeur vénale d’un bien. Mais, pour être efficaces, elles doivent être adaptées à votre problématique. Fort d’une parfaite connaissance des techniques d’évaluation, j’utilise donc les méthodes adaptées qui seront, selon les cas, soit utilisées seules, soit combinées ou pondérées les unes par rapport aux autres.

La transparence de mes démarches et mon expérience professionnelle sont les fondements de la mission que vous me confierez.

Domaines d’intervention

Immobilier résidentiel : appartement, maison, immeuble de rapport, château, estimation de trouble anormal du voisinage, etc : Avec objectivité et impartialité, l’évaluation est réalisée sur demande directe des particuliers ou sur prescriptions de conseils juridiques (notaires et avocats), dans des contextes d’achat ou de vente, de divorce ou de séparation, de règlement de succession ou donation, d’évaluation en contexte d’avancement sur part successorale (articles 843, 860 et 922 du Code civil), de détermination de valeurs hypothécaires, de valorisation des biens pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc.

Immobilier professionnel : locaux d’activités, locaux de fabrication, entrepôts, bureaux, etc : à la demande de locataires ou de bailleurs, comptables, ….

Valeur de parts sociales de SCI : Dans des contextes de cession ou rachat, je réalise des estimations de parts sociales de SCI (Société Civile Immobilière) et ce, selon les différentes méthodes, approches et pondérations les plus récentes validées aussi bien par la jurisprudence que par l’administration fiscale.

Baux commerciaux : En matière de baux commerciaux, l’approche de la valeur locative de renouvellement est fonction du type de biens : boutiques, terrains, biens dits monovalents, bureaux. La valeur locative s’établit à partir d’une surface pondérée et sa détermination nécessite la prise en compte de multiples paramètres : caractéristiques et destination du local, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, prix couramment pratiqués dans le voisinage. Cependant, l’article L. 145-34 du Code de commerce précise lui, que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf années, ne peut excéder la simple variation d’un indice (ICC, ILC ou ILAT), à moins d’une modification « notable » d’un ou plusieurs des éléments d’appréciation précités.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou candidat locataire, mon expertise vous permettra de prendre connaissance du niveau normal de loyers commerciaux pratiqués pour le secteur d’activité concerné et dans la même zone géographique, ainsi que des motifs et limites de déplafonnement possibles en vertu du décret de 1953 et de ses innombrables textes successifs. Cette expertise vous permettra, dans une démarche amiable, d’entamer une discussion ou une négociation basée sur des éléments de référence précis et objectifs.